Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.2.2, r. 4 - Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution
Article 20
Versions de la disposition
20. La décision en révision doit être écrite en termes clairs et concis et être motivée et notifiée à la personne admissible ayant demandé la révision. Elle comporte en outre les mentions suivantes :
1° le montant que l’évaluateur juge correspondre à l’indemnité à laquelle la personne admissible a droit;
2° le fait que l’Autorité est tenue de verser l’indemnité dans les 90 jours suivant la date de la décision en révision, sauf si le montant de l’indemnité fait encore l’objet de contestation.
L’évaluateur fournit à l’Autorité une copie de toute décision transmise aux termes du premier alinéa.
En vig.: 2019-03-31
20. La décision en révision doit être écrite en termes clairs et concis et être motivée et notifiée à la personne admissible ayant demandé la révision. Elle comporte en outre les mentions suivantes :
1° le montant que l’évaluateur juge correspondre à l’indemnité à laquelle la personne admissible a droit;
2° le fait que l’Autorité est tenue de verser l’indemnité dans les 90 jours suivant la date de la décision en révision, sauf si le montant de l’indemnité fait encore l’objet de contestation.
L’évaluateur fournit à l’Autorité une copie de toute décision transmise aux termes du premier alinéa.
